La Convention nationale 2019-2022 (CN19/22) est entrée en vigueur le 1er mai 2019 et déploiera ses effets jusqu’à fin 2022. Ses dispositions ont été étendues par le Conseil fédéral. En conséquence, toutes les entreprises du secteur – affiliées ou non à l’association patronale (SSE) – doivent respecter ses directives.
Consultation – téléchargement – commande
La Convention nationale 2019-2022 est consultable en ligne sur le site de la Commission paritaire suisse d’application (CPSA). Lien direct vers la CN
Une version électronique complète est disponible dans notre rubrique téléchargements.
Une version « papier » peut être commandé gratuitement au secrétariat de la CPP-Jb.