Contrôles d’entreprises
Afin de veiller à l’application des normes de la CN et de l’Accord régional, la CPP-Jb a la compétence de contrôler les entreprises du secteur principal de la construction dans le Jura bernois.
En règle générale, chacune des 80 entreprises affiliées est contrôlée tous les 3 à 5 ans.
Contrôles de chantiers
L’association du Contrôle du Marché du Travail Berne (CMTBE), mandatée d’une part par le beco économie bernoise et d’autre part par les commissions paritaires, a pour mission de contrôler les relations de travail sur l’ensemble du canton de Berne. Cette mission contribue à assurer l’application des mesures d’accompagnement en vue de l’introduction de la libre circulation des personnes en la Suisse et l’Union Européenne. Il s’agit par la même occasion d’endiguer le travail au noir et le dumping salarial.
Sur le terrain, le CMTBE poursuit ses contrôles sous la responsabilité de M. Alfred Geiser, contrôleur des chantiers. En cas de suspicion de travail au noir ou de violation de la CN, n’hésitez pas à le contacter au 078 740 93 97 ou par e-mail.
Association du Marché du Travail Berne
Seftigenstrasse 41
3007 Berne
Tribunal arbitral
Les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application et à l’interprétation de la Convention nationale doivent être portés devant le Président du Tribunal arbitral qui intervient par voie de médiation pour tenter de régler le conflit. Si la médiation échoue, le Tribunal arbitral rend une décision arbitrale sur le litige opposant les parties.
Ce Tribunal se réunit dans les trente jours qui suivent le dépôt d’une plainte par l’une des parties. Il fixe la procédure applicable. A défaut, la procédure prévue dans la loi concernant la Chambre cantonale de conciliation est applicable par analogie.