En bref

La Commission paritaire a pour but de garantir l’application de la Convention nationale et de l’Accord complémentaire pour le Jura bernois. Elle prend toutes les mesures à cet effet, en particulier:

• elle vérifie l’application des Conventions en vigueur par les entreprises ;
• elle encaisse la contribution professionnelle et gère le fonds paritaire régional (JurabernoisFonds) ;
• elle s’occupe de la défense des intérêts généraux de la profession ;
• elle prononce des amendes en cas d’infraction ;
• elle encourage la relève et la formation professionnelles.

En détail

Les tâches de la Commission paritaire découlent des dispositions déterminantes de la Convention nationale en vigueur. La CPP-Jb doit appliquer et faire appliquer les dispositions de plusieurs conventions et règlements :

• CN19/22 : Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse ;
• CCT RA : Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction ;
• Accord complémentaire régional : Accord complémentaire du secteur principal de la construction pour le Jura bernois (complément à la CN19/22).

Elle doit en plus arbitrer les différends et litiges découlant de ces conventions.

En complément à l’article 76 CN19/22, la CPP a notamment les tâches particulières suivantes à remplir :

• Si elle constate qu’un travailleur n’a pas touché certaines prestations, elle invite l’employeur à exécuter sans tarder ses obligations. La Commission peut encaisser les prestations dues et les restituer au travailleur concerné.
• Elle accorde des dérogations prévues à l’article 45 et à l’article 27 CN19/22 (travaux durant les jours chômés) de notre Accord complémentaire régional.
• Elle surveille la gestion du Fonds paritaire du bâtiment et du génie civil du Jura bernois (chapitre F de l’Accord complémentaire régional).
• A la demande de l’une ou l’autre partie de la Convention, elle fonctionne comme organe de conciliation dans les contestations relatives à la Convention.

En cas de non-respect de la CN ou de l’Accord complémentaire, la CPP prévoit des sanctions listées à l’article 79 CN19/22 mais peut également demander :

• à l’administration cantonale (par exemple service cantonal de l’emploi), le refus d’attribution de permis pour travailleurs étrangers ;
• à l’autorité adjudicatrice, l’exclusion de toute adjudication de travaux publics au sens de l’ordonnance sur les soumissions.