Dans le cadre de certaines procédures de mise en soumission – notamment publiques, le maitre d’œuvre peut demander la présentation d’une attestation à l’entreprise.

Cette attestation confirme que l’application des normes conventionnelles ne pose actuellement pas de problèmes au sein de l’entreprise. Depuis la mise en place du système SIAC-ISAB, les entreprises doivent télécharger elles-mêmes les attestations via la plateforme.